Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.