Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2009 au 08/05/2010 (Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)

En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7, 74 % ;
― fonds national de prévention : 5, 55 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0, 60 % ;
― charges techniques : 86, 11 %.