Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2009 (Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

Au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le bureau du contrôle des pêches rattaché à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, dont les coordonnées sont les suivantes, est désigné comme bureau de liaison unique selon l'article 39 du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DPMA/SDRH/BCP), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris. Télécopie : +33 (0)1-49-55-80-37. Adresse mél réservée aux opérateurs :
blu-operateurs.dpma@agriculture.gouv.fr .