Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2009 (Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /).
Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission ( http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm ).