Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-161 du 18 février 2004

Art. 2