Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2009 rendant l'opération de suppression du service des études et des statistiques industrielles et de rattachement de ses missions, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, d'autre part, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2009 rendant l'opération de suppression du service des études et des statistiques industrielles et de rattachement de ses missions, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, d'autre part, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.