Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme)

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 141-10 du code du tourisme est fixé à 100 € par séance de demi-journée pour les membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme n'appartenant pas à la fonction publique d'Etat. Le montant total des indemnités allouées mensuellement à un même membre ne peut excéder 400 €.