Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009)

Les prélèvements destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009, opéré en fonction du nombre de kilowatts-heure distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
0,185 centime d'euros par kWh pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
0,037 centime d'euros par kWh pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).