Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission spécialisée de terminologie et de néologie.