Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à 100 kg)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à 100 kg)
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.