Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte)
Dans les cas visés aux articles 2 à 5, un accusé de réception est délivré au demandeur dès réception de son dossier dans un délai d'un mois. Il est informé de tout document manquant.