Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)
Les obligations transférées au titre du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur à la date de publication du présent décret.