Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.