Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé)
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret susvisé du 30 novembre 2007 est établi conformément au document annexé au présent arrêté.