CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des greffiers en chef des services judiciaires
Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié

Greffiers en chef du premier grade.

8 %

Corps des greffiers des services judiciaires
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié

Greffiers du premier grade.

5, 5 %

Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié

Greffiers du premier grade.

5, 5 %