Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2010 (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :

1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 mars 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe