Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)
La part proportionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.