Article R541-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R541-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement.