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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Eléments du volume d'affaires des agences de voyages destinés au calcul de la garantie financière., Art. Annexe
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Eléments des recettes des associations et organismes sans but lucratif destinés au calcul de la garantie financière (1)., Art. Annexe
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 20 juin 2001
Art. 7, Art. 8