Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D561-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/01/2010
au
01/10/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D561-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/01/2010
au
01/10/2018
(Code monétaire et financier)
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.