Articles

Article R745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2.