Article L1312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tout manquement aux interdictions prévues aux deux premiers alinéas du II de l'article L. 1313-10 est puni comme l'infraction prévue à l'article 432-12 du code pénal.