Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Art. 2