Article 302 bis WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 302 bis WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.