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Article 302 bis WE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2010
(Code général des impôts)
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Article 302 bis WE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2010
(Code général des impôts)
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.