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Article 568 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2010
au
30/12/2014
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 568 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2010
au
30/12/2014
(Code général des impôts)
La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.