Article 564 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 564 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 302 H ter, du II de l'article 302 K et des articles 302 U bis et 302 V bis ne sont pas exclusives des dispositions spécifiques relatives à la vente au détail des produits du tabac.