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Article R3422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R3422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :

- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;

- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.