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Article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.


Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.


A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.