Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 56 J quaterdecies, Art. 56 J quindecies, Art. 56 J sexdecies, Art. 56 J septdecies, Art. 56 J octodecies