Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-114, Art. D221-115, Art. D221-116