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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D561-13, Art. D561-10-1