Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/01/2010 (Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)

I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;

2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10