Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D4342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/01/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D4342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/01/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.