Article D4342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D4342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.