Article D4342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D4342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.