Article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.