Article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.