Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L713-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L713-1, Art. L741-4, Art. L751-4, Art. L761-3