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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable)

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable)

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.