Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2010 (Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable)

L'arrêté prévu au I de l'article 2 du présent décret précise les conditions d'application des articles 18 à 20.