Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D4311-2, Art. D4311-3, Art. D4311-4, Art. D4311-5