Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 47