Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés)
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.