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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés)

Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.