Articles

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires)

La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.