Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2010 au 18/03/2019 (Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées)

Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les places offertes aux concours d'accès au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Pour chaque corps, les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs concours.