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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat)

Le contrat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.