Article 1762 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1762 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.