Article D762-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2010 au 05/01/2011 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :

1 737, 28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

1 470, 01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

935, 46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

668, 19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

400, 91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.