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Article D321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2010 au 09/07/2010 (Code du tourisme)

Données brutes

Article D321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2010 au 09/07/2010 (Code du tourisme)

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :

a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.